Contrat de mission

La société Telemak Consult S.A.R.L. au capital de 10 000 euros immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°487 479 099, dont le siège social est situé 105, avenue du belvédère F-93310 Le Pré Saint Gervais. Elle exploite la marque commerciale AIDE.INFO (« aide.info »), nom du site internet utilisé par l'entreprise, et c’est sous cette dénomination qu’elle est mentionnée aux termes des présentes conditions.

Contrat de mission

Le présent document définit le contrat de mission entre le CLIENT, dont les coordonnées sont inscrites sur le bon de commande et AIDE.INFO, exploitée par la société Telemak Consult S.A.R.L. représentée par M. BUGEAUD Jean-Baptiste agissant en qualité de gérant. AIDE.INFO se voit confier par le client les interventions précisées dans le bon de commande selon les modalités tarifaires mentionnées au chapitre Paiement du présent document.

Chaque intervention fait l'objet d'un bon de commande précis, émis par le client via un formulaire de notre site web, ou par toute autre moyen s'assurant la complétude et la validité des informations. Ce bon de commande, avec ses conditions particulières, vaudra avenant au présent contrat d'intervention.

Conditions générales

Objet de la prestation

AIDE.INFO propose des prestations d'assistance informatiques à distance pour aider ses clients à faire face au difficultés informatiques du quotidien.

AIDE.INFO s’engage à mettre en oeuvre pour la réalisation de chaque prestation demandée un niveau technique et une qualité de service appropriés.

Les interventions effectuées par AIDE.INFO seront conformes, pour l’essentiel, à la description qui en est faite sur son site Internet (http://www.aide.info/).

Les interventions de AIDE.INFO ont uniquement pour but de faciliter la résolution par le client d'une difficulté dans un contexte précis. Aucune garantie ne peut être apportée par AIDE.INFO quant à leur application à l'identique dans un autre contexte.

AIDE.INFO propose la réalisation ponctuelle d’une assistance informatique à distance sur une machine et pour un utilisateur identifié connecté à internet et joignable simultanément par des moyens téléphoniques.

Ces assistances utiliseront au besoin un logiciel de « prise en main à distance » sécurisé afin de permettre aux intervenants d'agir directement sur la machine cible.

Confidentialité

Restriction de diffusion

AIDE.INFO s’engage à conserver et traiter de manière confidentielle toutes les informations et documents auquels il peut avoir accès, sur quelque support qui soit dont il pourrait avoir connaissance au titre de chaque prestation.

AIDE.INFO prend toutes dispositions utiles pour faire respecter par ses équipes et ses sous-traitants éventuels les dispositions relatives à la confidentialité des données qui lui seront portées à sa connaissance. AIDE.INFO se porte fort du respect par son personnel et ses sous-traitants éventuels de cette obligation de secret aussi bien pendant qu'après la réalisation de chaque prestation.

Pendant toute la durée de la prestation et après réalisation, AIDE.INFO s’interdit tout usage personnel des données, des documents, éléments ou informations qu’il aurait acquis à l’occasion. AIDE.INFO s’engage à faire respecter cette interdiction par ses sous-traitants éventuels.

Restriction d’accès

AIDE.INFO assure que de part les engagements pris avec ses partenaires fournissant la solution d'intervention à distance:

• aucune intervention de quelque nature que ce soit sur la machine du client n'est possible sans l'accord préalable du client;

• seules les personnes accréditées par AIDE.INFO pourront avoir accès sous le contrôle visuel du client à la machine cible de l'intervention et ceci uniquement pour la période définie et nécessaire à l'intervention.

AIDE.INFO met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour limiter l’accès aux données conservées sur ses machines pendant la phase d'intervention : accès physique limité aux machines, et utilisation de double identification et mot de passe pour accéder au contenu.

Modalités

Déroulement d'une prestation

Une prestation d'assistance débute au moment où le premier assistant de AIDE.INFO prend contact avec le CLIENT. Elle se termine à la demande du client ou lorsque un assistant de AIDE.INFO estime avoir répondu à la demande du client conformément aux engagements pris.

Malgré tout le soin porté à la qualité des prestations et à l’adaptation aux problématiques clients, AIDE.INFO ne peut être tenu responsable des problématiques liées aux erreurs logicielles non corrigées à ce jour par les éditeurs respectifs des logiciels.

AIDE.INFO ne peut être tenu responsable d’éventuels virus propagés par Internet ou par n’importe quels autres moyens.

Préalables

Le CLIENT est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de son accès à internet pour toute la durée de l'intervention.

Le CLIENT est tenu de vérifier si la détention d'un droit d'auteur, d'un brevet ou d'autres licences sont nécessaires et de se procurer ces licences avant de faire appel aux services de AIDE.INFO.

Délai d’exécution

AIDE.INFO s’engage à effectuer les prestations commandées dans un délai de trois jours ouvrés à partir de la date d'intervention commandée à l’exception de certains cas ponctuels mentionnés sur le site Internet de AIDE.INFO.

Paiement

Conditions financières

Sauf indication contraire sur le bon de commande, le paiement des prestations est effectué selon le temps passé. Ce temps est comptabilisé dès le début de toute intervention et se termine à la fin de chaque intervention réalisée pour une même prestation. La facturation reprendra ainsi l'ensemble des interventions réalisées pour une prestation selon les conditions tarifaires applicables (montant à la minute, montants ou temps minimums facturés).

Modalités de paiement

Sauf accord particulier, le règlement est exigible dés la réception de la note ou de la facture, en égard à la nature spécifique des prestations vendues. De plus, aucun escompte ne pourra être accordé pour règlement anticipé.

Le paiement sera uniquement effectué en ligne via le site sécurisé de notre partenaire www.paypal.fr au moyen d'une carte Bleue, Visa ou Mastercard.

Pour tout autre moyen, veuillez nous contacter avant toute demande d'intervention afin de connaître les modalités de paiement particulières qui vous seront proposées.

Compte tenu de la réglementation bancaire sur les paiements en lignes sécurisés, vous autorisez Aide.info à transmettre toute preuve de la réalisation effective de l'intervention facturée aux entités compétentes en faisant une demande légitime et motivée.

En cas de défaut de facturation d'une personne morale, la personne physique cliente accepte d'être facturée en son nom propre en lieu et place et de faire sienne le recouvrement auprès la personne morale de la somme facturée.

Délais de paiement

Compte tenu des faibles montants généralement exigés, le paiement des prestations demandées à AIDE.INFO est exigible dès la fin de la prestation.

Retard de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, AIDE.INFO exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre, des pénalités au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal seront appliquées 8 jours après mise en demeure restée infructueuse. Passé ce délai, tout retard entraînera de la part d’ AIDE.INFO une pénalité égale à 5% du montant impayé plus 15 euros de frais de recouvrement.

Ce montant sera également dû immédiatement. Les frais de poursuites et d’honoraires relatifs au recouvrement de factures impayées sont également à la charge du client.

Tout retard de paiement pourra donner lieu, soit au refus à venir de prise en charge d'une prestation pour le compte du client ou soit à l'exigibilité d'un dépôt de garantie équivalent à 3 heures de prestations au tarif de base applicable en préalable à toute prise en compte d'une demande d'intervention.

En cas d’annulation d’une prestation par le CLIENT, les soldes lui seront facturés.

Dispositions d’ordre général

Non-respect du contrat

Le non-respect par le client des termes et conditions du contrat entraîne la résiliation de plein droit de celui-ci, et ce sans aucun préavis, sur l’initiative de AIDE.INFO.

Responsabilité

La responsabilité de AIDE.INFO ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommages directs ou de préjudices indirects, fortuits, spéciaux ou induits notamment, par la perte de clientèle, la perte d’informations, la perte d’ordre financier, l’arrêt de travail, la panne informatique ou un disfonctionnement et tout autre préjudice ou perte d’ordre commercial, de coût pouvant survenir du fait de l’acquisition de biens ou de services de substitution.

Actualisation

Les dispositions des présentes conditions générales annulent et remplacent toutes propositions ou accords antérieurs et prévalent sur toutes autres communications entre les parties se rapportant à l’objet du présent contrat, y compris les devis et conditions générales fournis par AIDE.INFO.

AIDE.INFO peut modifier les dispositions de ce présent contrat, y compris, mais pas seulement, le prix, le contenu ou la nature des prestations proposées, après en avoir informé le CLIENT. AIDE.INFO peut informer de toute modification par courrier électronique ou en publiant les changements sur son site Internet.

Droit

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du contrat ou celle d’une clause partiellement concernée.

Dispositions diverses

Propriété des données et logiciels

Le client reste le seul propriétaire de ses données et de ses logiciels. Par données, il faut entendre d’une part les fichiers existants mis à disposition de AIDE.INFO pour l'exécution de la prestation et d’autre part, les fichiers créés par AIDE.INFO dans le cadre de sa prestation. Ceci exclut les enregistrements audio et vidéo de la prestation. Par logiciels, il faut entendre l'ensemble des logiciels utilisés pendant la prestation à l'exception du logiciel de mise « prise en main à distance ».

Sauvegardes et archives

AIDE.INFO s’engage à ne pas conserver les enregistrements de la prestation au delà de 190 jours. De plus, AIDE.INFO s'engage à ne pas conserver aucune autre donnée relative à une prestation au delà de 190 jours sur simple demande faite par courrier portant mention du numéro de facture client et du nom et prénom du CLIENT.

Usage

Vous êtes informé que tout usage des logiciels ou utilisation des techniques fournis par AIDE.INFO considérés comme illicites au regard du droit français, vous sont interdits et que la violation de ces interdictions est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions à votre encontre. Les techniques ou logiciels fournis par AIDE.INFO sont destinés exclusivement à être utilisés selon les lois du pays en vigueur. Toute exploitation illégale ne peut engager AIDE.INFO.

AIDE.INFO se réserve le droit de refuser des prestations pour des demandes qui pourraient lui sembler en désaccord avec les lois françaises.

L'intervention de AIDE.INFO n'exonère pas le CLIENT de se conformer à ses obligations légales et notamment les sauvegardes régulières ou les déclarations à la CNIL.

Enregistrements

Dans un but de traçabilité, nos interventions à distance seront enregistrées (audio et vidéo). Cet enregistrement ne pourra être utilisé que conformément au cadre strictement défini par le présent contrat comme preuve de la bonne exécution de la prestation.

Réserves d'intervention

Compte tenu des modes opératoires d'intervention et de la diversité des situations pouvant se présenter, AIDE.INFO se réserve le droit de ne pas accepter d'effectuer une prestation :

• si des compétences spécifiques non disponibles sont requises ( progiciels, logiciels du client ... ) ;

• si la prestation suppose une opération susceptible d'interrompre le lien réseau qui le relie au client;

• si la prestation suppose d'intervenir sur des données dont aucune sauvegarde n'est opérationnelle et disponible au moment de l'intervention;

• si le lien réseau avec le client est intermittent, de mauvaise qualité ou ne présente pas une bande passante suffisante pour l'utilisation des outils de « prise en main » de notre partenaire.

Réclamation

La responsabilité de AIDE.INFO selon les termes du présent accord ne pourra en aucun cas excéder le prix de la prestation engagée avec le client.

Toute réclamation concernant une intervention doit être effectuée 8 jours ouvrables par courrier avec accusé de réception.

En cas de litige, le tribunal de Bobigny est compétent.

Droits de propriété intellectuelle

AIDE.INFO ne communique pas les sources de ses programmes informatiques ou de ceux de ses partenaires.

AIDE.INFO n'assume aucune responsabilité quant aux informations que contient son site internet. Malgré tout le soin apporté par AIDE.INFO pour tenir son site à jour, certaines informations peuvent ne pas être nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour.

AIDE.INFO respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et demande à ses utilisateurs d'en faire autant. Si vous avez de bonnes raisons de croire que votre oeuvre a été copiée ou est utilisée d'une manière susceptible de porter atteinte à vos droits tels que reconnus par la législation française en vigueur, merci d'en informer AIDE.INFO en nous fournissant des informations justificatives et vos coordonnées.

Marques citées

Toutes les marques citées dans ce document et sur le site Internet sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs dans l'Union Européenne, aux États-Unis d'Amérique et/ou dans d'autres pays.

Copyright

Les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs au contenu du site Internet http://www.aide.info/ restent la propriété de AIDE.INFO.

En utilisant les services de AIDE.INFO, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté pleinement les termes et conditions de ce contrat.

Conditions générales – version de avril 2006